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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 55
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Full text
55. Toute décision est rendue par écrit, motivée et signée par les régisseurs qui l’ont prise sauf celle prise en cours de séance qui est consignée au procès-verbal. Une décision est rendue dans les 4 mois de la prise en délibéré.
Décision 8964, a. 55; Décision 10690, a. 29.
55. Les décisions de la Régie sont numérotées consécutivement et portent la date de leur publication.
Décision 8964, a. 55.
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